Les entreprises sont chargées de collecter la TVA payée par les consommateurs. Elles-mêmes sont assujetties à cette taxe. Il s’agit d’un impôt indirect prélevé sur le commerce de produits et services, d’où son nom « taxe sur la valeur ajoutée ». Pour mieux comprendre la TVA et respecter les obligations légales la concernant, découvrez toutes les informations importantes à son propos.
La TVA, pour qui ?
La déclaration et le paiement de la TVA font partie des obligations fiscales des entreprises. Seules celles qui sont exonérées de TVA n’y sont pas soumises. À ce sujet, il est conseillé de solliciter l’accompagnement d’un cabinet expert comptable pour vous aider à déterminer la solution la plus judicieuse entre le paiement et l’exonération de TVA. Car vous savez, être exempt du paiement de la TVA n’est pas toujours avantageux économiquement.
L’assujettissement à la TVA
Être assujetti à la TVA veut dire que vous êtes potentiellement soumise à cette taxe. À ne pas confondre avec le redevable, car si vous êtes redevable, vous devez payer la taxe ou l’impôt. Un redevable est donc assujetti, mais un assujetti n’est pas toujours redevable puisqu’il peut ne pas payer l’imposition dans certains cas.
Est assujettie à la TVA toute personne qui réunit les conditions suivantes :
- « Toute personne physique ou morale… » : c’est-à-dire les sociétés, les entreprises individuelles, les personnes exerçant une profession libérale, les travailleurs indépendants, etc.
- « … qui exerce une activité économique lucrative… » : c’est-à-dire ceux qui exercent les activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles, libérales, et par principe, toute activité professionnelle.
- « … de manière indépendante… » : c’est-à-dire celui qui exerce une activité sous sa propre responsabilité et qui jouit d’une totale liberté dans l’organisation de son travail. Le télétravailleur n’est pas donc assujetti puisqu’il est un salarié.
- « … et à titre habituel. » : c’est-à-dire exercer l’activité économique (vente de biens ou prestation de services) de manière fréquente. Est donc exclue du paiement de TVA la vente d’une voiture effectuée par un particulier.
L’exonération de TVA
Certaines entreprises peuvent obtenir une exonération de cette taxe grâce au régime de franchise en base de TVA. Cette faveur est accordée aux entreprises commerciales, aux entreprises individuelles et aux microentreprises à une seule condition : ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (CA).
Voici les seuils de CA à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Période de tolérance | Seuil de CA annuel |
| Activité commerciale et activité d’hébergement | 85?800 € | 94?300 € | Entre 85?800 et 94?300 € | 176?200 € |
| Activité artisanale/profession libérale | 34?400 € | 36?500 € | Entre 34?400 et 36?500 € | 72?600 € |
Comment votre entreprise paie-t-elle la TVA ?
Lorsque votre entreprise achète des produits ou des services, vos fournisseurs appliquent la TVA sur le montant que vous devez payer. Et si votre entreprise est assujettie, vos ventes ou vos prestations de services sont soumises à cette taxe.
Calcul du montant de TVA
Pour calculer le montant de la TVA, il faut appliquer son taux sur le montant HT (hors taxe) des ventes/prestations facturées à vos clients.
- Le taux normal de TVA, c’est-à-dire le plus appliqué, est de 20 %.
- Le taux intermédiaire est de 10 %, il s’applique généralement à la restauration et à l’hôtellerie, aux transports, aux loisirs, etc.
- Le taux réduit de 5,5 % est pour les produits alimentaires et les produits agricoles, tant pour les animaux que pour les humains.
Calcul de la TVA due
Le rôle de votre entreprise est de collecter cette taxe pour le compte de l’État. C’est-à-dire que vous facturez la TVA à vos clients, puis vous la reversez au Trésor public. Mais avant cela, vous pouvez récupérer la TVA appliquée par vos fournisseurs en la déduisant de ce que vous avez collecté.
- TVA à verser à l’État = TVA facturée aux clients – TVA payée aux fournisseurs
Exigibilité de la TVA
- Vente de produits : la TVA doit être reversée à l’État à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le client n’a pas encore payé.
- Prestation de services : la TVA est due au jour du règlement de prestation (encaissement du prix).
Cas de la franchise TVA
Lorsque votre entreprise est exonérée de TVA, vous ne devez pas collecter cette taxe auprès de vos clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit figurer sur vos factures. De ce fait, vous n’avez aucune déclaration de TVA à faire.
Étant exonéré de la TVA, vous ne pouvez pas prétendre à une déduction de TVA sur vos achats. C’est-à-dire que vous ne pouvez en aucun cas récupérer la taxe que vous avez payée à vos fournisseurs. Cela peut être désavantageux pour certaines activités, d’où la nécessité de demander des conseils auprès d’un expert-comptable. Ce dernier peut vous orienter vers l’assujettissement volontaire.
Désormais, vous savez comment fonctionne la taxe sur la valeur ajoutée. Vous devez, dès lors, penser aux autres obligations fiscales de votre entreprise.
